Art. 3 , ab. 3, let. d: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 6:21 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
90 (56 %)
No
70 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wobmann

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S3 (17 %)15 (83 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total90 (56 %)70 (44 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol