Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 7:54 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
92 (54 %)
No
73 (43 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Parmelin

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL24 (80 %)1 (3 %)5 (17 %)5
Groupe libéral-radical8 (31 %)18 (69 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (54 %)73 (43 %)6 (4 %)29

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol