Art. 5 (y compris les autres articles du concept: art. 8a, let. a, 15, al. 3, let. b bis; 15b à 15d et 37b, al. 4-5): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 7:57 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
70 (41 %)
No
93 (55 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposition de la majorité (concept)
No means
Proposal by the minority I Messmer (concept)

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL9 (31 %)18 (62 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical5 (19 %)20 (77 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (20 %)4 (80 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (41 %)93 (55 %)7 (4 %)30

Roll call

Yes 70

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol