Art. 5a, al. 1: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 7:58 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
144 (84 %)
No
22 (13 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)3 (6 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL10 (32 %)19 (61 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical23 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (84 %)22 (13 %)6 (3 %)28

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 25

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol