Art. 5a, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 7:59 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
110 (64 %)
No
56 (33 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Jans

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (97 %)1 (3 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (64 %)56 (33 %)5 (3 %)29

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 56

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol