Art. 8a, let. f: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 8:47 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
96 (60 %)
No
62 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority V Girod

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL21 (68 %)8 (26 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (60 %)62 (39 %)2 (1 %)40

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 62

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol