Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

National Council · Sep 22, 2011, 10:11 AM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
101 (62 %)
No
61 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler

In the Official Bulletin: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Parliamentary business: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074)

Popular vote: Initiative «Access to home ownership thanks to home savings» (Jun 17, 2012, Rejected · 31.1 % yes)

Popular vote: Initiative «For tax-privileged home savings» (Mar 11, 2012, Rejected · 44.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL17 (71 %)7 (29 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total101 (62 %)61 (37 %)2 (1 %)36

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 32

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol