Entering into the matter: Arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile; nouveau titre: Loi fédérale relative à l'abrogation de l'Arrêté fédéral pour l'encouragement du travail à domicile

National Council · Sep 22, 2011, 11:26 AM · Business 10.110Encouragement du travail à domicile. Abrogation

Yes
111 (66 %)
No
52 (31 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schelbert (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Encouragement du travail à domicile. Abrogation

Parliamentary business: Encouragement du travail à domicile. Abrogation (10.110)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (58 %)21 (40 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste26 (74 %)9 (26 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (85 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (66 %)52 (31 %)5 (3 %)32

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol