Art. 1, al. 3: Arrête fédéral relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · Sep 22, 2011, 1:10 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
74 (49 %)
No
77 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (11 %)41 (89 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL6 (24 %)19 (76 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical7 (29 %)17 (71 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total74 (49 %)77 (51 %)0 (0 %)49

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe libéral-radical 17

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol