Art. 3, let. a et b: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Sep 22, 2011, 2:22 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
93 (68 %)
No
42 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
64
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Theophil

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)13
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (68 %)42 (31 %)1 (1 %)64

Roll call

Yes 93

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol