Art. 11, al. 2, let. a, d et e et art. 12, al. 3, let. abis et b: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Sep 22, 2011, 2:33 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
71 (54 %)
No
57 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
69
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Moser

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe socialiste28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)16
Groupe libéral-radical3 (16 %)16 (84 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)17 (94 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (54 %)57 (44 %)3 (2 %)69

Roll call

Yes 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 57

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 15

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol