Art. 24 et 24a: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Sep 22, 2011, 2:57 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
100 (71 %)
No
39 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
59
Yes means
Proposition de la majorité (avec proposition Wasserfallen)
No means
Proposal by the minority Häberli

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)25 (89 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical5 (28 %)13 (72 %)0 (0 %)17
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (71 %)39 (28 %)2 (1 %)59

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe libéral-radical 16

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol