Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 6:37 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
110 (66 %)
No
54 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (98 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (66 %)54 (33 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 110

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol