Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 7:05 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
108 (66 %)
No
55 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
36

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (98 %)1 (2 %)13
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL19 (76 %)6 (24 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (66 %)55 (34 %)1 (1 %)36

Roll call

Yes 108

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol