Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 8:04 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
113 (71 %)
No
44 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the minority I Graf Maya
No means
Rejeter la proposition de la minorité I Graf Maya

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture) (11.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (57 %)20 (43 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL17 (65 %)8 (31 %)1 (4 %)9
Groupe libéral-radical11 (39 %)16 (57 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (71 %)44 (28 %)3 (2 %)40

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol