Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 8:05 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
59 (36 %)
No
104 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the minority II Prelicz-Huber
No means
Rejeter la proposition de la minorité II Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture) (11.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total59 (36 %)104 (63 %)1 (1 %)36

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol