Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 8:08 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
69 (41 %)
No
95 (57 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the minority VI Prelicz-Huber
No means
Rejeter la proposition de la minorité VI Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture) (11.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL4 (15 %)22 (81 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total69 (41 %)95 (57 %)3 (2 %)33

Roll call

Yes 69

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol