Art. 10a, al. 4: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 27, 2011, 12:28 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
71 (43 %)
No
92 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Engelberger

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (34 %)35 (66 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste29 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (43 %)92 (56 %)1 (1 %)36

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol