Art. 18: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 27, 2011, 12:51 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
47 (28 %)
No
117 (71 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer
No means
Propositions individuelles Schwander/Fluri/Hochreutener

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total47 (28 %)117 (71 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 47

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 32

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol