Entering into the matter: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Sep 29, 2011, 7:09 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
97 (69 %)
No
42 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
59
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Huber (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL3 (15 %)15 (75 %)2 (10 %)15
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (69 %)42 (30 %)2 (1 %)59

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

No 42

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol