Signature d'une charte par les candidats à la naturalisation

National Council · Sep 28, 2011, 1:38 PM · Business 10.3067

Yes
97 (52 %)
No
89 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Signature d'une charte par les candidats à la naturalisation

Parliamentary business: Signature d'une charte par les candidats à la naturalisation (10.3067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical8 (25 %)24 (75 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)89 (48 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 89

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Did not take part 13

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol