Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

National Council · Sep 28, 2011, 1:53 PM · Business 10.3762

Yes
66 (35 %)
No
121 (64 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

Parliamentary business: Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers (10.3762)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL6 (18 %)25 (76 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total66 (35 %)121 (64 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 66

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non inscrit 1

No 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol