Procédures d'asile. Instaurer un droit de recours en matière d'examen des cas de rigueur

National Council · Sep 28, 2011, 1:56 PM · Business 10.4107

Yes
62 (33 %)
No
123 (65 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Procédures d'asile. Instaurer un droit de recours en matière d'examen des cas de rigueur

Parliamentary business: Procédures d'asile. Instaurer un droit de recours en matière d'examen des cas de rigueur (10.4107)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)27 (87 %)3 (10 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)123 (65 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol