Vote on the whole: Code de procédure civile (CPC)

National Council · Jun 12, 2008, 6:58 PM · Business 06.062Code de procédure civile suisse

Yes
123 (79 %)
No
28 (18 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
44

In the Official Bulletin: Code de procédure civile suisse

Parliamentary business: Code de procédure civile suisse (06.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (23 %)28 (65 %)5 (12 %)20
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total123 (79 %)28 (18 %)5 (3 %)44

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe radical-libéral 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol