Art. 106, al. 3, let. d: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · Sep 28, 2011, 6:27 PM · Business 10.093Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Yes
94 (61 %)
No
52 (34 %)
Abstain
9 (6 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann

In the Official Bulletin: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire (10.093)

Popular vote: Regulation of gambling in favour of charitable purposes (Mar 11, 2012, Accepted · 87.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (55 %)19 (40 %)2 (4 %)14
Groupe socialiste11 (33 %)20 (61 %)2 (6 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL20 (69 %)7 (24 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S12 (71 %)3 (18 %)2 (12 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total94 (61 %)52 (34 %)9 (6 %)45

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 52

Groupe socialiste 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 9

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol