Art. 106, al. 5: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · Sep 28, 2011, 6:42 PM · Business 10.093Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Yes
31 (19 %)
No
124 (77 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the minority II Sommaruga Carlo
No means
Rejeter la proposition de la minorité II Sommaruga Carlo/ Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire (10.093)

Popular vote: Regulation of gambling in favour of charitable purposes (Mar 11, 2012, Accepted · 87.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste25 (69 %)8 (22 %)3 (8 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S3 (15 %)15 (75 %)2 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (19 %)124 (77 %)6 (4 %)39

Roll call

Yes 31

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol