Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

National Council · Sep 28, 2011, 5:21 PM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
70 (43 %)
No
93 (57 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz
No means
Proposal by the minority Baader

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL9 (35 %)17 (65 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical3 (12 %)22 (88 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (43 %)93 (57 %)0 (0 %)37

Roll call

No 93

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol