Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

National Council · Sep 28, 2011, 5:22 PM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
98 (58 %)
No
62 (37 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
32
Yes means
Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz
No means
Proposal by the minority Fässler

In the Official Bulletin: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Parliamentary business: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074)

Popular vote: Initiative «Access to home ownership thanks to home savings» (Jun 17, 2012, Rejected · 31.1 % yes)

Popular vote: Initiative «For tax-privileged home savings» (Mar 11, 2012, Rejected · 44.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL19 (68 %)8 (29 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (85 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)0 (0 %)2 (50 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (58 %)62 (37 %)8 (5 %)32

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 62

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol