Art. 160, al. 2bis: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · Sep 28, 2011, 8:08 PM · Business 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Yes
95 (57 %)
No
69 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Lüscher

In the Official Bulletin: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Parliamentary business: Nom et droit de cité des époux. Egalité (03.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical12 (57 %)8 (38 %)1 (5 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (57 %)69 (42 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 8

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol