Art. 270, al. 1 et 2, art. 271: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · Sep 28, 2011, 8:10 PM · Business 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Yes
96 (58 %)
No
67 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Lüscher

In the Official Bulletin: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Parliamentary business: Nom et droit de cité des époux. Egalité (03.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical12 (57 %)7 (33 %)2 (10 %)14
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (58 %)67 (40 %)3 (2 %)34

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 7

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol