Concept de la majorité vs. concept de la minorité: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · Sep 28, 2011, 8:10 PM · Business 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Yes
98 (59 %)
No
65 (39 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Parliamentary business: Nom et droit de cité des époux. Egalité (03.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL20 (67 %)8 (27 %)2 (7 %)5
Groupe libéral-radical12 (57 %)7 (33 %)2 (10 %)14
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (59 %)65 (39 %)4 (2 %)33

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 32

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol