Art. 15, al. 1: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 1:48 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
95 (53 %)
No
84 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL9 (29 %)22 (71 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (53 %)84 (47 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 84

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol