Art. 15: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 1:52 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
124 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Art. 15 tel qu'il ressort des votes précédents
No means
Proposal by the minority I Rutschmann

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)58 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol