Art. 15a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 1:54 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
107 (57 %)
No
76 (40 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Rutschmann

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (97 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical9 (31 %)18 (62 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)76 (40 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol