Art. 19, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 1:55 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
118 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Teuscher

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 66

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non inscrit 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol