Art. 18a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 2:55 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
66 (37 %)
No
109 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the minority I Schmidt Roberto
No means
Proposal by the minority

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste19 (51 %)18 (49 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (92 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S12 (60 %)8 (40 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total66 (37 %)109 (62 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 66

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 23

Groupe socialiste 18

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol