Art. 37b, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 2:56 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
94 (54 %)
No
81 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Teuscher

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL12 (35 %)22 (65 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (54 %)81 (46 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 81

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Did not take part 22

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol