Art. 24c, al. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 29, 2011, 6:21 PM · Business 08.314Constructions hors des zones à bâtir

Yes
69 (42 %)
No
68 (41 %)
Abstain
28 (17 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the minority I Girod
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Constructions hors des zones à bâtir

Parliamentary business: Constructions hors des zones à bâtir (08.314)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)1 (2 %)3 (6 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)16 (67 %)7 (29 %)11
Groupe libéral-radical2 (7 %)9 (31 %)18 (62 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total69 (42 %)68 (41 %)28 (17 %)35

Roll call

Yes 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 28

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol