Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation

National Council · Sep 29, 2011, 7:47 PM · Business 11.3010

Yes
126 (98 %)
No
2 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
72
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposition du Conseil fédéral (rejter la motion)

In the Official Bulletin: Pas d'armées privées sur le territoire suisse / Réglementation des entreprises de sécurité privées établies sur le territoire suisse / Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation / Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse / Armées privées en Suisse

Parliamentary business: Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation (11.3010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (98 %)2 (2 %)0 (0 %)72

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol