Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse

National Council · Sep 29, 2011, 7:48 PM · Business 11.3011

Yes
132 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
65
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposition du Conseil fédéral (rejter la motion)

In the Official Bulletin: Pas d'armées privées sur le territoire suisse / Réglementation des entreprises de sécurité privées établies sur le territoire suisse / Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation / Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse / Armées privées en Suisse

Parliamentary business: Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse (11.3011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL19 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)65

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol