Attestation de conformité fiscale. Stratégie d'argent propre pour la place financière suisse

National Council · Sep 29, 2011, 8:36 PM · Business 10.430

Yes
72 (62 %)
No
45 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
83
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (give effect)

In the Official Bulletin: Attestation de conformité fiscale. Stratégie d'argent propre pour la place financière suisse

Parliamentary business: Attestation de conformité fiscale. Stratégie d'argent propre pour la place financière suisse (10.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL11 (79 %)3 (21 %)0 (0 %)21
Groupe libéral-radical17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)9
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total72 (62 %)45 (38 %)0 (0 %)83

Roll call

Yes 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 45

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Did not take part 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe libéral-radical 17

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol