Récusation des membres des conseils en cas de conflit d'intérêts

National Council · Sep 30, 2011, 11:19 AM · Business 10.2010

Yes
117 (61 %)
No
66 (35 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Estermann (renvoyer à la commission, en la chargeant d'élaborer une motion, un postulat ou une initiative parlementaire)

In the Official Bulletin: Pleine liberté de religion et égalité des droits pour les chrétiens dans le monde musulman

Parliamentary business: Récusation des membres des conseils en cas de conflit d'intérêts (10.2010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (90 %)2 (5 %)2 (5 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL22 (65 %)8 (24 %)4 (12 %)1
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (61 %)66 (35 %)8 (4 %)9

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 2

Abstained 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol