Final vote: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · Sep 30, 2011, 12:02 PM · Business 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Yes
117 (60 %)
No
72 (37 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Parliamentary business: Nom et droit de cité des époux. Egalité (03.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)57 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL26 (76 %)4 (12 %)4 (12 %)1
Groupe libéral-radical20 (61 %)11 (33 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (60 %)72 (37 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol