Final vote: Règlement du Conseil national (RCN) (Commission de l'immunité)

National Council · Sep 30, 2011, 12:13 PM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
140 (71 %)
No
53 (27 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
2

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)51 (85 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (71 %)53 (27 %)5 (3 %)2

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol