Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Argentine

National Council · Sep 30, 2011, 12:20 PM · Business 10.112Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine

Yes
152 (78 %)
No
0 (0 %)
Abstain
44 (22 %)
Did not vote
4

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)0 (0 %)38 (95 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)0 (0 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (78 %)0 (0 %)44 (22 %)4

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol