Final vote: Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme

National Council · Sep 30, 2011, 12:21 PM · Business 11.019Promotion économique pour les années 2012-2015

Yes
190 (96 %)
No
7 (4 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (88 %)7 (12 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (96 %)7 (4 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 190

Non inscrit 1

No 7

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol