Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

National Council · Sep 30, 2011, 12:38 PM · Business 11.400Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012

Yes
194 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012

Parliamentary business: Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012 (11.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol