Art. 1 Frein aux dépenses: Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013

National Council · Dec 10, 2007, 6:01 PM · Business 07.074Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne

Yes
124 (67 %)
No
59 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)58 (97 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (67 %)59 (32 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol