Titre, Art. 1a, 1b et 2: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · Jun 11, 2008, 10:38 AM · Business 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Yes
101 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Fehr Mario

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Popular vote: Continuation of the free movement of people between Switzerland and the EU and extension to Bulgaria and Romania (Feb 8, 2009, Accepted · 59.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL8 (23 %)26 (74 %)1 (3 %)1
Groupe radical-libéral29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)19 (90 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)86 (46 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe radical-libéral 29

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

No 86

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe radical-libéral 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol