Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Jun 5, 2008, 1:56 PM · Business 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Yes
88 (45 %)
No
93 (48 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Wandfluh)

In the Official Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Parliamentary business: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (97 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL25 (69 %)9 (25 %)2 (6 %)0
Groupe radical-libéral1 (3 %)24 (71 %)9 (26 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (45 %)93 (48 %)14 (7 %)5

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe radical-libéral 24

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Non inscrit 1

Abstained 14

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol